Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par Matteo Sallami EI, nom commercial « Sama », 61 rue de Lyon, 75012 Paris, 851 632 505 R.C.S. Paris, SIRET 851 632 505 00042 (le « Prestataire ») : création et refonte de sites internet, hébergement et maintenance, référencement naturel, gestion de fiche d'établissement Google et d'avis clients, gestion de campagnes publicitaires en ligne, audits, et prestations associées.

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Nos prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.

Le devis ou la proposition accepté par le Client (le « Devis ») précise le contenu, le prix et les délais de chaque commande. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les CGV, et les CGV prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire peut réaliser, à son initiative et gratuitement, une maquette de site au nom d'une entreprise (la « Démonstration »). Elle n'engage l'entreprise à rien et ne vaut pas commande.

La Démonstration reste la propriété du Prestataire tant qu'elle n'a pas été commandée. Elle n'est pas référencée dans les moteurs de recherche et peut être retirée à tout moment, notamment à la demande de l'entreprise concernée.

Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, il est réédité à la demande du Client, le cas échéant à un prix actualisé.

La commande est formée dès que le Client accepte le Devis par l'un des moyens suivants :

• validation sur la page personnelle qui lui a été adressée ;
• paiement en ligne ;
• acceptation écrite — Devis signé, e-mail ou message.

Accepter le Devis emporte acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, que le Client reconnaît avoir pu consulter. Toute modification demandée après la commande fait l'objet d'un nouveau Devis.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. S'il devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix des abonnements en cours à compter de la date où elle devient exigible, après information du Client.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire au Devis :

• les budgets publicitaires versés aux plateformes (Google, Meta), réglés directement par le Client ;
• les frais d'enregistrement ou de renouvellement d'un nom de domaine au-delà de ce que prévoit le Devis ;
• les licences et services de tiers choisis par le Client.

Le prix d'un abonnement peut être révisé. Toute hausse est notifiée au Client au moins un mois à l'avance ; il peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Les prestations ponctuelles sont payables en totalité à la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe) ou par virement. Les travaux débutent à réception du paiement.

Les abonnements sont payables mensuellement et d'avance, par prélèvement sur carte bancaire ou par virement. Sauf mention contraire au Devis, le premier mois court à compter de la mise en ligne du site ou du démarrage de la prestation.

Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par voie électronique.

En cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement du site, huit jours après une mise en demeure restée sans effet.

Les délais sont ceux du Devis. À défaut, la mise en ligne d'un site intervient dans un délai indicatif de sept jours ouvrés à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires fournis par le Client. Tout retard dans la remise de ces éléments, ou dans les validations, reporte d'autant les délais.

Si le Prestataire dépasse de plus de trente jours le délai annoncé, pour une cause qui ne tient ni au Client ni à un cas de force majeure, le Client peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées pour les prestations non livrées.

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les éléments nécessaires — textes, photographies, logo, informations sur son activité — ainsi que les accès utiles (nom de domaine, fiche Google, comptes publicitaires) ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit, et que ceux-ci sont exacts et licites : notamment les qualifications et certifications (RGE, Qualibat…), assurances, garanties et prix annoncés sur son site ;
• relire et valider les éléments qui lui sont soumis ;
• garder confidentiels ses identifiants.

Le Client est l'éditeur de son site et le responsable des contenus qui y sont publiés. Sauf mention contraire au Devis, la rédaction de ses mentions légales et de sa politique de confidentialité lui incombe ; le Prestataire peut s'en charger en option.

Avant la mise en ligne, le Prestataire soumet le site au Client. Les retouches demandées à ce stade, dans le périmètre du Devis, sont comprises.

Le site est réputé validé dès la validation expresse du Client ou, à défaut, en l'absence de réserves motivées dans les huit jours de sa mise à disposition. La mise en ligne vaut réception. Les modifications demandées ensuite, au-delà de ce que prévoit un abonnement, font l'objet d'un Devis.

Le nom de domaine du site appartient au Client. S'il en possède déjà un, il le conserve auprès de son bureau d'enregistrement et donne au Prestataire les accès nécessaires à son raccordement.

Lorsque le Prestataire enregistre un nom de domaine pour le Client, il le fait pour le compte de celui-ci, qui peut en obtenir le transfert à tout moment, sans autres frais que ceux éventuellement facturés par le bureau d'enregistrement.

Lorsque le site en remplace un autre, la reprise des anciennes adresses (redirections) est assurée si le Devis le prévoit.

L'abonnement d'hébergement et de maintenance comprend ce que décrit le Devis : mise à disposition du site sur l'infrastructure technique du Prestataire, certificat de sécurité (HTTPS), surveillance et mises à jour techniques.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de ses prestataires techniques (hébergeur, bureau d'enregistrement, réseaux).

Sauf durée d'engagement prévue au Devis, les abonnements sont sans engagement : conclus pour une durée indéterminée, ils se poursuivent de mois en mois.

Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace client ou par e-mail à contact@samadigitalstudio.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement au prorata.

Le Prestataire peut résilier un abonnement moyennant un préavis de deux mois.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé quinze jours après une mise en demeure.

À la fin de l'hébergement, le site est mis hors ligne. Le Client conserve son nom de domaine, et reçoit sur simple demande formulée dans les trois mois :

• une copie de ses contenus — textes, photographies, logo ;
• une copie statique des pages de son site (fichiers HTML, CSS et images), qu'il peut faire héberger ailleurs.

Les outils du Prestataire — éditeur de site, espace client, statistiques — ne sont pas transférés. Les données traitées pour le compte du Client sont restituées puis supprimées, selon l'annexe 1.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un classement dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites, d'appels, d'avis ou de demandes, qui dépendent de facteurs qu'il ne maîtrise pas : règles et algorithmes de Google et de Meta, concurrence, saisonnalité.

Les comptes publicitaires et la fiche d'établissement Google restent au nom du Client, qui en est propriétaire ; le Prestataire y dispose d'un accès délégué, retiré à la fin de la prestation.

La sollicitation d'avis respecte les règles des plateformes et la loi : le Prestataire ne rédige ni ne publie aucun avis, et ne sollicite que des personnes que le Client lui désigne comme ses clients et qu'il est en droit de contacter.

Ce qui est créé pour le Client. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments créés spécifiquement pour lui — textes rédigés pour son site, logo et visuels réalisés à sa demande — à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction, sur tout support servant à la communication de son activité (internet, réseaux sociaux, imprimés), pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Jusqu'au paiement intégral, aucun droit n'est cédé.

Ce qui appartient au Prestataire. Les sites sont construits à partir de gabarits, de composants, de logiciels et d'outils qui appartiennent au Prestataire et servent à d'autres clients : ils ne sont pas cédés. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif de ces éléments tels qu'intégrés à son site, pendant l'hébergement et, au-delà, sur la copie statique qui lui est remise.

Ce qui vient de tiers. Les photographies de banques d'images, polices et icônes sont utilisées sous la licence de leurs éditeurs, pour le site du Client. Les visuels générés par intelligence artificielle ne font l'objet d'aucune garantie d'exclusivité. Le Client peut à tout moment les remplacer par ses propres photographies.

Ce que fournit le Client reste sa propriété ; il autorise le Prestataire à l'utiliser pour exécuter la commande.

Sauf opposition écrite du Client, à tout moment, le Prestataire peut mentionner son nom et présenter son site comme exemple de réalisation.

Le Prestataire n'est pas responsable : des contenus fournis ou publiés par le Client ; des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image ; des défaillances de tiers (hébergeur, bureau d'enregistrement, plateformes Google et Meta, fournisseurs d'accès) ; ni des conséquences de modifications faites par le Client lui-même.

Toutes causes confondues, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement ; s'il dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

Les traitements que le Prestataire réalise pour son propre compte sont décrits dans sa politique de confidentialité. Ceux qu'il réalise pour le compte du Client, notamment sur le site de celui-ci, sont régis par l'annexe 1.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la commande.

Le Client peut disposer d'un espace en ligne pour suivre son site et ses demandes. Ses identifiants sont personnels. Les statistiques de visites y sont fournies à titre indicatif.

Le contrat est conclu entre professionnels, à distance : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, lorsqu'un contrat est conclu hors établissement — en présence des deux parties, ailleurs que dans les locaux du Prestataire — avec un Client employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-3 du Code de la consommation). Il l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire de l'annexe 2. Si le Client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à contact@samadigitalstudio.fr). À défaut, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Paris ; dans les autres cas, devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Pour les abonnements en cours, une nouvelle version est notifiée au Client un mois avant son entrée en vigueur ; s'il la refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.

Cette annexe constitue le contrat prévu à l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable du traitement ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant.

Ce qui est traité

• Objet : hébergement et fonctionnement du site du Client — réception des messages de ses formulaires, mesure de sa fréquentation restituée dans l'espace client — et, lorsqu'il la commande, sollicitation d'avis auprès de ses clients.
• Données : identité, coordonnées et contenu des messages des personnes qui écrivent au Client ; données techniques de navigation (navigateur, empreinte tronquée de l'adresse IP) ; coordonnées des clients désignés pour une sollicitation d'avis.
• Personnes concernées : visiteurs du site, prospects et clients du Client.
• Durée : celle de la prestation. À son terme, les données sont restituées au Client sur demande, puis supprimées dans les trois mois, sauf obligation légale de conservation.

Engagements du Prestataire

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client — les CGV et le Devis en tiennent lieu — et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la loi ;
• n'y donner accès qu'à des personnes tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, contrôle des accès) ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à remplir ses propres obligations ;
• lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• tenir à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux prestataires suivants : Vercel (hébergement), Supabase (base de données, en France), Resend (envoi des e-mails), Google et Microsoft (mesure d'audience), ainsi que, pour une sollicitation d'avis par SMS, le prestataire d'envoi indiqué au Client. Le Prestataire l'informe de tout changement ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés comme décrit dans la politique de confidentialité.

Engagements du Client

Le Client dispose d'une base légale pour les traitements qu'il confie, informe les personnes concernées, notamment par les mentions de son site, et recueille leur consentement lorsque la loi l'exige.

À remplir et renvoyer uniquement dans le cas prévu à l'article « Droit de rétractation ».